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L'embauche par une association intermédiaire

Quelles sont les personnes susceptibles d’être embauchées ?

Peuvent être embauchées par une association intermédiaire, les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et notamment :

  • les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,
  • les demandeurs d’emploi de longue durée,
  • les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), etc…

Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir les travaux particulièrement dangereux dont la liste figure à l’article D. 4154-1 du code du travail.
Une durée de travail hebdomadaire inférieure à la durée fixée à l’article L. 3123-14-1 du code du travail peut être proposée aux salariés lorsque le parcours d’insertion le justifie.

Qu’est ce qu’une association intermédiaire ?

Les associations intermédiaires ont pour objet l’embauche des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales. L’association intermédiaire assure l’accueil des personnes ainsi que le suivi et l’accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Association de la loi de 1901 conventionnée par l’État, l’association intermédiaire a ainsi pour rôle :
– d’accueillir et d’orienter les personnes sans emploi,
– d’embaucher des personnes en difficulté et de les mettre à disposition d’utilisateurs (entreprises, associations, collectivités locales, particuliers…),
– de recevoir et traiter les offres d’emploi,
– d’assurer le suivi personnalisé des personnes embauchées, d’organiser leur parcours de formation, de les informer sur leurs droits, …

Une personne mise à disposition par une association intermédiaire ne peut en aucun cas être embauchée pour accomplir les travaux particulièrement dangereux dont la liste figure à l’article D. 4154-1 du code du travail.

Quelles sont les règles applicables à la convention avec l’État ?

Les associations intermédiaires sont des associations conventionnées par l’État. La convention peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure. Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l’objet d’avenants annuels.
La convention comporte les mentions figurant à l’article R. 5132-12 du code du travail

La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d’activité précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l’issue du parcours dans la structure.
Le préfet contrôle l’exécution de la convention. L’employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des actions d’insertion mises en œuvre ainsi que leurs résultats.

En cas de non-respect des dispositions de la convention par l’employeur, le préfet l’informe par lettre recommandée de son intention de résilier la convention. Celui-ci dispose d’un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations. Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Cette résiliation peut également intervenir si l’association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à des salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou à des salariés des entreprises de travail temporaire (travaux visés à l’article D. 4154-1 du code du travail, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition mentionnées à l’article L. 5132-9 du code du travail

Quel est le statut des salariés ?

Un contrat de travail, assorti d’une rémunération

L’embauche donne lieu à la signature d’un contrat à durée déterminée (notamment un CDD d’usage en application des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 (12°) du code du travail, ou un CDDI mentionné ci-dessous) ou, plus exceptionnellement d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel. L’association intermédiaire devient alors l’employeur de la personne embauchée. A ce titre, elle est notamment responsable du paiement du salaire, lequel est calculé sur la base :

  • soit d’un nombre d’heures forfaitaire, précisé dans le contrat de travail,
  • soit du nombre d’heures effectivement travaillées chez l’utilisateur.

Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des contrats à durée déterminée en application de l’article L. 1242-3 du Code du travail. Ces contrats à durée déterminée dits « d’insertion » (CDDI) sont régis par l’article L. 5132-11-1 du Code du travail.
Pendant l’exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l’article L. 5135-4 du code du travail peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) auprès d’un autre employeur dans les conditions prévues par les articles D. 5132-26-1 à D. 5132-26-4 du code du travail.

Pour les salariés qu’elle met à disposition, l’association intermédiaire est exonérée des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) et d’allocations familiales au titre des salaires versés, dans la limite de 750 heures rémunérées par an et par salarié ; sur ce point, on peut se reporter aux précisions figurant sur le site de l’Urssaf.

Le salarié d’une association intermédiaire bénéficie des mêmes droits que les autres salariés : formation professionnelle, congés payés, surveillance médicale……. Le suivi médical des salariés de l’association intermédiaire est assuré dans les conditions mentionnées par les articles R. 5132-26-6 à R5132-26-8 du code du travail, surveillance médicale… ; sur cette question, on peut se reporter aux précisions figurant dans la Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012.

La mise à disposition

L’association intermédiaire effectue un  » prêt de main d’œuvre  » en mettant son salarié à la disposition d’un utilisateur : particulier, association, collectivité locale ou entreprise.

Une convention de coopération peut être conclue entre l’association intermédiaire et Pôle emploi définissant notamment les conditions de recrutement et de mise à disposition des salariés de l’association intermédiaire. Cette convention de coopération peut également porter sur l’organisation des fonctions d’accueil, de suivi et d’accompagnement des salariés.
Elle peut mettre en oeuvre des actions expérimentales d’insertion ou de réinsertion.
Seules les associations intermédiaires ayant conclu une telle convention de coopération peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l’article L. 2212-1 du Code du travail dans les conditions suivantes :

  1. La mise à disposition pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire d’une durée supérieure à 16 heures n’est autorisée que pour les personnes ayant fait l’objet de l’agrément par Pôle emploi ;
  2. La durée totale des mises à disposition d’un même salarié ne peut excéder une durée fixée à 480 heures, pour une durée de 24 mois à compter de la première mise à disposition.
    Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de mise à disposition auprès de personnes physiques pour des activités ne ressortissant pas à leurs exercices professionnels et de personnes morales de droit privé à but non lucratif.

Un « contrat de mise à disposition » est conclu entre l’association intermédiaire et l’utilisateur. Ce contrat précise notamment les tâches à réaliser, le lieu où elles sont effectuées, la date de fin de mise à disposition…

Lorsque l’utilisateur est une entreprise, le contrat de mise à disposition doit également préciser le montant de la rémunération avec ses différents éléments (primes…) que percevrait – après la période d’essai et à qualification équivalente – un salarié exécutant les mêmes tâches que le salarié mis à disposition.

L’utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail : il doit veiller au respect des règles relatives à la durée du travail, à l’hygiène et à la sécurité, au repos hebdomadaire…

Lorsqu’il travaille pour le compte de l’utilisateur, le salarié de l’association intermédiaire a accès aux mêmes avantages collectifs que les salariés de l’utilisateur : restaurant d’entreprise, transports collectifs…

En quoi consiste l’aide de l’État ?

L’embauche des personnes en insertion par les associations intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d’insertion fixé par la convention, à une aide financière (aide au poste d’insertion).
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé exprimé en pourcentage du montant socle.
Le montant modulé est déterminé chaque année par le préfet en tenant compte :

  • des caractéristiques des personnes embauchées ;
  • des actions et des moyens d’insertion mis en œuvre ;
  • des résultats constatés à la sortie de la structure. L’aide financière est versée à l’association intermédiaire pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l’aide est réduit à due proportion de l’occupation des postes.
    Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d’un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés, pour l’année 2015, par l’arrêté du 18 février 2015.

Le décret n° 2014-197 du 21 février 2014 cité en référence a simplifié les modalités de financement des structures de l’insertion par l’activité économique (associations intermédiaires – AI -, ateliers et chantiers d’insertion – ACI -, entreprise d’insertion – EI -, entreprises de travail temporaire d’insertion – ETTI) par la généralisation de l’aide au poste d’insertion, l’objectif étant de renforcer et d’améliorer l’efficacité de leur action.
S’agissant des associations intermédiaires (et des ACI), les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2014 (pour les EI et les ETTI, elles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014). Pour plus de précisions, on peut se reporter à l’instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 citée en référence et au « Questions/Réponses sur l’IAE » également cité en référence.

L’aide est versée, pour le compte de l’État, par l’Agence de services et de paiement (ASP. Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l’emploi financée par l’État. Le montant socle versé mensuellement par l’ASP correspond au douzième du montant total des aides aux postes d’insertion indiqué dans la convention. Ce montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d’occupation des postes.
Pour l’année 2015, le montant de la part modulée est versé à la structure par l’Agence de services et de paiement en une seule fois, sur notification de la décision de l’administration.

Lorsque l’aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la convention après avoir observé la procédure mentionnée ci-dessus. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

source : info-entrepriseslr.fr

L’employé du mois :

Ce mois-ci, nous avons le plaisir de mettre en avant Chantal, l’une de nos employés de maison, arrivé à Dynamique Embauche en début d’été. Dès sa formation, Chantal a mis toutes les chances de son coté en faisant preuve de beaucoup d’intérêt. Nous avions vu juste, ses clients sont très satisfaits et, nous recevons régulièrement des compliments concernant son travail. Félicitations !

Chantal

Employé de maison, Dynamique Embauche

Siège de Dynamique Embauche

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