clauses sociales

Les clauses sociales: La commande publique qui représente environ 15% du produit intérieur brut en France, est un formidable levier à disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur politique en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle sur le territoire de la Communauté Paris-Saclay (CPS) et le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Limours (CCPL). La commande publique peut ainsi doublement bénéficier au territoire couvert par ces 2 EPCI, par les nouveaux équipements et infrastructures qu’elle génère, et par l’emploi qu’elle génère directement et indirectement au bénéfice des habitants.

Le nouveau code des marchés publics permet d’obtenir des entreprises attributaires , la réalisation d’une partie de leur marché par des personnes en situation d’insertion professionnelle

1- Les clauses sociales , un outil du développement durable dans les marchés publics

La clause sociale dans un appel d’offre, un outil pour favoriser la mise à l’emploi :

Le code des marchés publics, à travers son article 5, offre la possibilité aux acheteurs publics de jouer un rôle majeur dans le développement durable par le biais de l’introduction de clauses spécifiques dans leurs marchés publics.

Les clauses sociales sont ainsi des outils juridiques qui répondent aux exigences du volet social du développement durable. L’attribution et/ou l’exécution d’un marché se font alors en fonction de critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions économiques.

La clause sociale, une action en faveur du public le plus éloigné du marché du travail :

Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle, via la mise en situation de travail auprès des entreprises attributaires d’un marché public.

La clause sociale , possibilité de l’introduire sur tous types de marchés publics :

Si les clauses sociales sont couramment mises en œuvre dans les marchés de travaux (construction, déconstruction, réhabilitation), il est possible d’introduire une clause sociale sur tous types de marchés publics : marché public de services, marché public d’entretien des espaces verts, marché public de nettoyage de locaux, marché public de tri des déchets, marché public de restauration collective…..

2- Les clauses sociales, un dispositif mobilisable sur les territoires du Nord Ouest de l’Essonne 

Les clauses sociales s’appuient sur des articles de référence :

Des articles de référence dans le nouveau code des Marchés publics : Plusieurs articles de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, permettent au maitre d’ouvrage de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés publics, une clause sociale . Plusieurs variantes sont alors possibles :

  • L’insertion peut être une condition d’exécution du marché public : l’entreprise attributaire du marché doit réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle (Art. 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015)
  • Les dispositions de l’article 52 de l’ordonnance et de l’article 62 du Décret du 25 mars 2016 permettent d’intégrer l’insertion professionnelle comme critères d’attribution
  • Des mesures spécifiques en faveur de l’insertion peuvent être prises, notamment en prenant en compte les besoins spécifiques des utilisateurs défavorisés et vulnérables (art. 28 du Décret du 25 mars 2016)
  • Les dispositions de l’article 36 de l’ordonnance permettent de réserver des lots d’un marché à une entreprise adaptée ou à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou encore à une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE) telle que Dynamique Embauche
  • D’autres marchés peuvent être enfin réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), telle que Dynamique Embauche

Les publics prioritaires du dispositif des clauses sociales :

L’objectif d’une clause d’insertion dans un marché public est l’accès à l’emploi pour les publics en parcours d’insertion professionnelle. L’enjeu d’une clause sociale est de favoriser la pérennisation des emplois proposés aux personnes en insertion, ce qui rejoint la préoccupation des entreprises des secteurs économiques qui connaissent des difficultés de recrutement dans les métiers en tension de premier niveau de recrutement.

L’entreprise attributaire d’un marché public, doit recourir aux publics bénéficiaires de l’action d’insertion, relevant notamment des catégories suivantes, au moment de l’exécution du marché :

  • Demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi depuis plus d’un an en continu ou depuis plus de 2 ans en chômage récurrent,
  • Demandeurs d’emploi seniors et les jeunes diplômes ayant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail
  • Bénéficiaires de minima sociaux
  • Demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation parent isolé
  • Personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
  • Jeunes et adultes ayant un faible niveau de qualification
  • Jeunes n’ayant jamais travaillé et inscrits dans les missions locales
  • Toute personne exclue durablement du marché du travail souhaitant s’inscrire dans un projet d’insertion durable
  • Personne relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique , telle que Dynamique Embauche

Les objectifs qualitatifs d’une clause sociale :

Ces objectifs , annexes à l’objet principal du marché public, visent à permettre que l’action d’insertion apporte une plus-value tant à ses bénéficiaires qu’à l’entreprise attributaire du marché public à exécuter.

L’exécution de la clause sociale doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir une réelle expérience professionnelle et de participer à la résolution des problèmes sociaux qu’ils rencontrent potentiellement par ailleurs.

L’investissement de l’entreprise attributaire pour permettre aux bénéficiaires d’acquérir des savoir-être et savoir-faire renforce l’opportunité de les intégrer au sein des effectifs et de résoudre des difficultés de recrutement sur des métiers de premier niveau en tension.

La clause sociale, comment la mettre en œuvre sur le terrain :

Un nombre d’heures de travail est réservé au public en insertion dans les conditions d’exécution d’un marché public, l’entreprise attributaire peut mettre en œuvre la mise à l’emploi des publics en insertion par :

  • L’embauche directe en CDD ou CDI par l’entreprise attributaire
  • La sous-traitance par des entreprises d’insertion (EI)
  • L’intégration temporaire via une association intermédiaire (AI) telle Dynamique Embauche

La cellule d’animation des clauses sociales, au service des collectivités locales du Nord Ouest de l’Essonne  :

La boîte à outils de la cellule d’animation des clauses sociales de Atout-Plie Nord Ouest Essonne se met au service des collectivités locales du Nord-Ouest Essonne :

  • Pour étudier la faisabilité d’une démarche d’insertion dans une commande publique de travaux ou de services,
  • Pour vous assister dans la rédaction de pièces du marché public en conformité avec l’ordonnance et le décret régissant le nouveau code des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016
  • Analyser à vos côtés les offres des entreprises soumissionnaires sur les critères relevant de l’insertion,
  • Assurer pour votre compte une mission de suivi et l’évaluation pendant l’exécution du marché public par l’entreprise attributaire ((nombre d’heures insertion réalisées, typologie et durée des contrats…)
  • A la fin de l’exécution du marché public, la cellule d’animation des clauses sociales transmet à la collectivité locale donneur d’ordre un bilan de l’action d’insertion menée qui précise notamment les savoir-faire et savoir-être acquis ainsi que les perspectives envisagées pour les bénéficiaires.

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