clauses sociales

Les clauses sociales: Les marchés publics constituent pour de nombreuses entreprises un relais de croissance important de leur activité.

Ces entreprises sont de plus en plus confrontées à des marchés publics intégrant une clause sociale dans les critères d’attribution. Dynamique Embauche accueille et salarie depuis 1988 les personnes définies comme prioritaires dans les clauses sociales introduites dans les marchés publics . Dynamique Embauche , lors de la rédaction de votre offre et pendant l’exécution de votre marché clausé, se tient à vos côtés pour tenir vos engagement en matière d’insertion professionnelle sur les communes du Nord Ouest de l’ Essonne.

Le nouveau code des marchés publics favorise l’introduction de clauses sociales , impliquant la réalisation d’une partie d’un marché public par des personnes en situation d’insertion professionnelle.

1 – Quel rôle social pour les clauses sociales ? 

La clause sociale dans un appel d’offre, un outil pour favoriser la mise à l’emploi :

Le code des marchés publics, à travers son article 5, offre la possibilité aux acheteurs publics de jouer un rôle majeur dans le développement durable par le biais de l’introduction de clauses spécifiques dans leurs marchés publics Les clauses sociales sont ainsi des outils juridiques qui répondent aux exigences du volet social du développement durable. L’attribution et/ou l’exécution d’un marché se font alors en fonction de critères liés à l’emploi ou à la lutte contre les exclusions économiques.

La clause sociale, une action en faveur du public le plus éloigné du marché du travail :

Le dispositif des clauses sociales permet à des personnes de s’engager dans un parcours d’insertion professionnelle, via la mise en situation de travail auprès des entreprises attributaires d’un marché public.

2 – La clause sociale , un cadre juridique renforcé dans le nouveau code des marchés publics du 1er avril 2016

Des articles de référence dans le nouveau code des Marchés publics : Plusieurs articles de l’Ordonnance du 23 juillet 2015 et du Décret du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, permettent aux collectivités locales de proposer, dans le cahier des charges de ses marchés publics, une clause sociale . Plusieurs variantes sont alors possibles :

  • L’insertion peut être une condition d’exécution du marché public : l’entreprise attributaire du marché doit réserver un volume d’heures de travail à des personnes en difficulté d’insertion professionnelle (Art. 38 de l’ordonnance du 23 juillet 2015)
  • Les dispositions de l’article 52 de l’ordonnance et de l’article 62 du Décret du 25 mars 2016 permettent d’intégrer l’insertion professionnelle comme critères d’attribution
  • Des mesures spécifiques en faveur de l’insertion peuvent être prises, notamment en prenant en compte les besoins spécifiques des utilisateurs défavorisés et vulnérables (art. 28 du Décret du 25 mars 2016)
  • Les dispositions de l’article 36 de l’ordonnance permettent de réserver des lots d’un marché à une entreprise adaptée ou à un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ou encore à une structure de l’insertion par l’activité économique (SIAE) telle que Dynamique Embauche
  • D’autres marchés peuvent être enfin réservés à des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS), telle que Dynamique Embauche

Les publics prioritaires du dispositif des clauses sociales :

L’objectif d’une clause d’insertion dans un marché public est l’accès à l’emploi pour les publics en parcours d’insertion professionnelle. L’enjeu d’une clause sociale est de favoriser la pérennisation des emplois proposés aux personnes en insertion, ce qui rejoint la préoccupation des entreprises des secteurs économiques qui connaissent des difficultés de recrutement dans les métiers en tension de premier niveau de recrutement.

L’entreprise attributaire d’un marché public, doit recourir aux publics bénéficiaires de l’action d’insertion, relevant notamment des catégories suivantes, au moment de l’exécution du marché :

  • Demandeurs d’emploi inscrit à Pôle Emploi depuis plus d’un an en continu ou depuis plus de 2 ans en chômage récurrent,
  • Demandeurs d’emploi seniors et les jeunes diplômes ayant des difficultés à s’insérer sur le marché du travail
  • Bénéficiaires de minima sociaux
  • Demandeurs d’emploi bénéficiant de l’allocation parent isolé
  • Personne ayant une reconnaissance de travailleur handicapé
  • Jeunes et adultes ayant un faible niveau de qualification
  • Jeunes n’ayant jamais travaillé et inscrits dans les missions locales
  • Toute personne exclue durablement du marché du travail souhaitant s’inscrire dans un projet d’insertion durable
  • Personne relevant d’un dispositif de l’insertion par l’activité économique , telle que Dynamique Embauche

Les objectifs qualitatifs d’une clause sociale :

Ces objectifs , annexes à l’objet principal du marché public, visent à permettre que l’action d’insertion apporte une plus-value tant à ses bénéficiaires qu’à l’entreprise attributaire du marché public à exécuter.

L’exécution de la clause sociale doit permettre aux bénéficiaires d’acquérir une réelle expérience professionnelle et de participer à la résolution des problèmes sociaux qu’ils rencontrent potentiellement par ailleurs. L’investissement de l’entreprise attributaire pour permettre aux bénéficiaires d’acquérir des savoir-être et savoir-faire renforce l’opportunité de les intégrer au sein des effectifs et de résoudre des difficultés de recrutement sur des métiers de premier niveau en tension.
La clause sociale, comment la mettre en œuvre sur le terrain :

Un nombre d’heures de travail est réservé au public en insertion dans les conditions d’exécution d’un marché public, l’entreprise attributaire peut mettre en œuvre la mise à l’emploi des publics en insertion par :

  • L’embauche directe en CDD ou CDI par l’entreprise attributaire
  • La sous-traitance par des entreprises d’insertion (EI)
  • L’intégration temporaire via une association intermédiaire (AI) telle Dynamique Embauche

La boîte à outils de la cellule d’animation des clauses sociales de Atout-Plie Nord Ouest Essonne pour les entreprises soumissionnaires et attributaires des appels d’offre des collectivités locales situées sur le Nord-Ouest Essonne :

  • Pour vous accompagner au stade de votre réponse à un appel d’offre en conformité avec l’ordonnance et le décret régissant le nouveau code des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016,
  • Pour vous mettre en relation avec des opérateurs ou prescripteurs de publics prioritaires conformes au régime de la clause sociale
  • Pour vous informer sur les possibilités de formation pour les salariés en insertion mobilisés dans le cadre du marché public,
  • Assurer pour le compte du donneur d’ordre public une mission de suivi et d’évaluation pendant l’exécution du marché public comportant une clause (nombre d’heures insertion réalisées, typologie et durée des contrats…)
  • A la fin de l’exécution du marché public, la cellule d’animation des clauses sociales transmet à la collectivité locale donneur d’ordre un bilan de l’action d’insertion menée qui précise notamment les savoir-faire et savoir-être acquis ainsi que les perspectives envisagées pour les bénéficiaires.

Mise en œuvre d’un marché comportant une clause sociale :

Une fois le marché notifié , l’entreprise attributaire applique les modalités d’exécution de la clause d’insertion. L’ensemble des heures d’insertion doit être affecté à l’exécution du marché considéré.

Pour répondre à son engagement au bénéfice de l’action d’insertion, l’entreprise attributaire d’un marché clausé peut :

  • Soit recruter directement les publics prioritaires ciblés par la clause. Le service de placement de Dynamique Embauche peut vous présenter des candidat(e) (s) répondant aux critères des publics prioritaires
  • Soit confier à une association intermédiaire telle que Dynamique Embauche, la mise à disposition de personnel pour la réalisation de tout ou partie des heures d’insertion

L’entreprise attributaire transmet chaque mois une fiche de suivi pour attester de la bonne réalisation de la clause sociale à la cellule d’animation des clauses , Atout Plie Nord Ouest Essonne.

Le rôle attendu de l’entreprise attributaire pendant la réalisation d’un marché public comportant une clause :

Dans le cadre de l’action d’insertion, le rôle de l’entreprise titulaire du marché est le suivant :

  • Accueillir les personnes en insertion et leur apporter les formations et explications nécessaires à l’exécution des tâches qui leur sont confiées, ainsi que les équipements matériels nécessaires , y compris les équipements de protection individuelle indispensables. Les tâches confiées doivent être identifiées dans la perspective de fournir aux bénéficiaires une réelle expérience professionnelle et opérationnelle.
  • Suivre et contrôler la bonne exécution des tâches confiées : Ceci fait l’objet d’une évaluation des bénéficiaires pouvant aboutir , soit à la poursuite de la mission avec , le cas échéant, une évolution des tâches confiées, soit à un constat de non aptitude qui conduira au remplacement du bénéficiaire concerné. Le titulaire du marché clausé demeure lié par son engagement de volume horaire et par les objectifs qualitatifs fixés au marché public.
  • Organiser l’encadrement professionnel afin d’identifier un éventuel problème social (logement, santé, budget…) qui pourrait remettre en cause le bon déroulement de l’action d’insertion professionnelle. Dans ce cas, le titulaire doit alerter l’opérateur d’insertion qui a en charge le suivi social du bénéficiaire concerné, à savoir Dynamique Embauche dans le cas d’une mise à disposition.

A l’issue du marché public clausé, l’entreprise titulaire transmet au donneur d’ordre public, un bilan de l’action d’insertion menée qui précisera notamment les savoir-faire et savoir-être acquis ainsi que les perspectives envisagées pour les bénéficiaires.

Le non-respect de la clause peut aboutir à une pénalisation financière du titulaire du marché clausé telle que définie par le marché.

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